JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 2127-4

Article 2127-4

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à l'inspection générale des services secondent ou suppléent les commissaires de police chargés des missions d'audit, de contrôle et d'étude.

Sous l'autorité des commissaires de police, ils sont chargés des enquêtes disciplinaires.

Ils peuvent être chargés de missions de gestion et de soutien opérationnel ou logistique et de fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des missions qui leur sont confiées par l'inspection générale des services.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

Abrogé le lundi 2 septembre 2013

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à l'inspection générale des services secondent ou suppléent les commissaires de police chargés des missions d'audit, de contrôle et d'étude.

Sous l'autorité des commissaires de police, ils sont chargés des enquêtes disciplinaires.

Ils peuvent être chargés de missions de gestion et de soutien opérationnel ou logistique et de fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des missions qui leur sont confiées par l'inspection générale des services.