JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 2127-3

Article 2127-3

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à l'inspection générale des services assurent des missions d'audit, de contrôle des services, d'études ainsi que l'exécution d'enquêtes disciplinaires, judiciaires ou administratives concernant les personnels des services actifs et des services administratifs de la préfecture de police.

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des missions qui leur sont confiées.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

Abrogé le lundi 2 septembre 2013

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à l'inspection générale des services assurent des missions d'audit, de contrôle des services, d'études ainsi que l'exécution d'enquêtes disciplinaires, judiciaires ou administratives concernant les personnels des services actifs et des services administratifs de la préfecture de police.

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des missions qui leur sont confiées.