JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 2127-2

Article 2127-2

L'inspection générale des services est composée d'inspecteurs généraux, de contrôleurs généraux, de fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale non détachés dans l'une ou l'autre de ces deux catégories d'emplois, de fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que de personnels administratifs et d'adjoints de sécurité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

Abrogé le lundi 2 septembre 2013

L'inspection générale des services est composée d'inspecteurs généraux, de contrôleurs généraux, de fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale non détachés dans l'une ou l'autre de ces deux catégories d'emplois, de fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que de personnels administratifs et d'adjoints de sécurité.