JORF n°173 du 28 juillet 2006

Chapitre II : Organisation

Article 2102-1

Service actif de la police nationale, le SCTIP comporte un échelon central et des services déconcentrés implantés à l'étranger : les délégations.

Le service central comprend trois sous-directions respectivement chargées :

- de l'information et de la communication ;

- de la coopération technique et institutionnelle ;

- de l'administration et des finances.

Les délégations ont compétence pour un ou plusieurs Etats.

Article 2102-2

Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, le chef du SCTIP dirige le service et les délégations ; il est nommé dans les conditions fixées par le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 modifié.

Article 2102-3

Les délégations du SCTIP à l'étranger sont dirigées par un attaché de sécurité intérieure placé sous l'autorité de l'ambassadeur. L'attaché de sécurité intérieure peut être assisté d'un attaché de sécurité intérieure adjoint.

L'attaché de sécurité intérieure et l'attaché de sécurité intérieure adjoint font partie du personnel diplomatique au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et bénéficient, à ce titre, des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention et agréés par l'Etat de résidence.

Peuvent être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure et d'attaché de sécurité intérieure adjoint :

- les fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;

- les fonctionnaires titulaires du corps de commandement de la police nationale ;

- les militaires du corps des officiers de gendarmerie.

Article 2102-4

L'attaché de sécurité intérieure remplit auprès du chef de la mission diplomatique et, le cas échéant, auprès du chef de poste consulaire, le rôle de conseiller et d'expert sur les questions de sécurité intérieure.

Interlocuteur technique des autorités locales en charge de la sécurité intérieure, il est chargé, sous l'autorité de l'ambassadeur :

- de contribuer à la sécurité intérieure de la France par le développement d'échanges d'expériences et d'informations entre les services compétents français et étrangers, en assurant le recueil, l'analyse et la transmission des renseignements ainsi obtenus ;

- de mettre en oeuvre et de participer à l'évaluation, sur le plan local, des programmes de coopération technique bilatéraux et multilatéraux en matière de sécurité intérieure, approuvés par le ministre des affaires étrangères ;

- de rechercher les financements nécessaires à la réalisation des actions qu'il conduit et de s'assurer de leur mise en oeuvre ;

- de participer aux actions et aux travaux des institutions internationales dans le domaine de la sécurité intérieure ;

- d'apporter son concours aux actions de prévention ou de gestion des crises ;

- de faciliter, en tant que de besoin, le bon déroulement des déplacements à l'étranger des personnels des administrations chargées de missions de sécurité intérieure.

Article 2102-5

Dans le cadre des organisations internationales et sur instruction du ministre chargé de l'intérieur, des fonctionnaires de la police nationale peuvent être envoyés à l'étranger par le SCTIP en mission de courte ou de longue durée. Ils peuvent être alors placés sous l'autorité administrative d'un chef de contingent nommé par le directeur général de la police nationale.

Article 2102-6

Les personnels affectés en délégation ont une compétence territoriale pour un ou plusieurs Etats en fonction de leur agrément.

Ils ne peuvent sortir de ce ressort territorial sans l'autorisation préalable de l'ambassadeur et du chef du SCTIP.