JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 252-2

Article 252-2

La direction départementale de la sécurité publique constitue la structure territoriale fondamentale pour l'exercice des missions de sécurité publique.

Elle a autorité sur une ou plusieurs circonscriptions pouvant être organisées en districts de sécurité publique.

Elle est dirigée par le directeur départemental de la sécurité publique.


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Version 1

La direction départementale de la sécurité publique constitue la structure territoriale fondamentale pour l'exercice des missions de sécurité publique.

Elle a autorité sur une ou plusieurs circonscriptions pouvant être organisées en districts de sécurité publique.

Elle est dirigée par le directeur départemental de la sécurité publique.