JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 220-1

Article 220-1

Les missions et l'organisation de l'inspection générale de la police nationale sont prévues par l'article 22-2 du décret n° 2013-728 modifié du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale et l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale.


Historique des versions

Version 2

Les missions et l'organisation de l'inspection générale de la police nationale sont prévues par l'article 22-2 du décret n° 2013-728 modifié du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, le décret 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale et l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

Les missions et l'organisation de l'inspection générale de la police nationale sont prévues par arrêté ministériel en date du 31 octobre 1986, complété par un arrêté ministériel du 27 juillet 1987 ainsi que par un arrêté interministériel en date du 14 septembre 1998.