JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 211-3

Article 211-3

Dans le cadre des plafonds d'emploi et de masse salariale, en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la direction en charge de la gestion des ressources humaines de la police nationale :

-élabore la stratégie de recrutement de la police nationale et anime le réseau des délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) pour leur mission relative à la promotion des carrières ;

-assure la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEEC) et le suivi statistique des effectifs ;

-gère la carrière de l'ensemble des personnels et s'assure de leur aptitude médicale.

Elle assure les relations avec les partenaires syndicaux et organise les élections professionnelles.

Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale.

Elle organise le dispositif des policiers adjoints, répartit leurs effectifs dans les services et assure le suivi de leur gestion.

Elle organise et gère la réserve opérationnelle de la police nationale.


Historique des versions

Version 4

Dans le cadre des plafonds d'emploi et de masse salariale, en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la direction en charge de la gestion des ressources humaines de la police nationale :

-élabore la stratégie de recrutement de la police nationale et anime le réseau des délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) pour leur mission relative à la promotion des carrières ;

-assure la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEEC) et le suivi statistique des effectifs ;

-gère la carrière de l'ensemble des personnels et s'assure de leur aptitude médicale.

Elle assure les relations avec les partenaires syndicaux et organise les élections professionnelles.

Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale.

Elle organise le dispositif des policiers adjoints, répartit leurs effectifs dans les services et assure le suivi de leur gestion.

Elle organise et gère la réserve opérationnelle de la police nationale.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 10 décembre 2022

Dans le cadre des plafonds d'emploi et de masse salariale, en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la direction en charge de la gestion des ressources humaines de la police nationale :

-élabore la stratégie de recrutement de la police nationale et anime le réseau des délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) pour leur mission relative à la promotion des carrières ;

-assure la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEEC) et le suivi statistique des effectifs ;

-gère la carrière de l'ensemble des personnels et s'assure de leur aptitude médicale.

Elle assure les relations avec les partenaires syndicaux et organise les élections professionnelles.

Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale.

Elle organise le dispositif des adjoints de sécurité, répartit leurs effectifs dans les services et assure le suivi de leur gestion.

Elle organise et gère la réserve opérationnelle de la police nationale.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2010

Dans le cadre des plafonds d'emploi et de masse salariale, en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la direction des ressources et des compétences de la police nationale :

-élabore la stratégie de recrutement de la police nationale et anime le réseau des délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) pour leur mission relative à la promotion des carrières ;

- assure la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEEC) et le suivi statistique des effectifs ;

- gère la carrière de l'ensemble des personnels et s'assure de leur aptitude médicale.

Elle assure les relations avec les partenaires syndicaux et organise les élections professionnelles.

Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale.

Elle organise le dispositif des adjoints de sécurité, répartit leurs effectifs dans les services et assure le suivi de leur gestion.

Elle organise et gère la réserve civile de la police nationale.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

Dans le cadre des plafonds d'emploi et de masse salariale, en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la direction de l'administration de la police nationale :

- élabore la stratégie de recrutement de la police nationale et anime le réseau des délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) pour leur mission relative à la promotion des carrières ;

- assure la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEEC) et le suivi statistique des effectifs ;

- gère la carrière de l'ensemble des personnels et s'assure de leur aptitude médicale.

Elle assure les relations avec les partenaires syndicaux et organise les élections professionnelles.

Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale.

Elle organise le dispositif des adjoints de sécurité, répartit leurs effectifs dans les services et assure le suivi de leur gestion.

Elle organise et gère la réserve civile de la police nationale.