Article 6
Est approuvé le contenu de six annexes au présent arrêté, référencées annexe I à annexe VI, et qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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JORF n°173 du 28 juillet 2006
Article 6
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Version 2
Est approuvé le contenu de six annexes au présent arrêté, référencées annexe I à annexe VI, et qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006
Est approuvé le contenu de cinq annexes au présent arrêté, référencées annexe I à annexe V, et qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.