L'exercice du droit syndical par les réservistes civils de la police nationale intervient dans le respect des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de celles de sa circulaire d'application ; il est également subordonné à l'observation des règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.