Article 6
Est approuvé le contenu de cinq annexes au présent arrêté, référencées annexe I à annexe V, et qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Est approuvé le contenu de cinq annexes au présent arrêté, référencées annexe I à annexe V, et qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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