JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 2127-8

Article 2127-8

Les fonctionnaires actifs affectés à l'inspection générale des services servent en tenue civile. Toutefois, le port de la tenue d'uniforme peut être prescrit dans des conditions fixées par le directeur.


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Les fonctionnaires actifs affectés à l'inspection générale des services servent en tenue civile. Toutefois, le port de la tenue d'uniforme peut être prescrit dans des conditions fixées par le directeur.