JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 2122-7

Article 2122-7

Sauf dérogation expresse accordée par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires actifs et les adjoints de sécurité de la direction de l'ordre public et de la circulation exercent leur mission en tenue d'uniforme.


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Sauf dérogation expresse accordée par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires actifs et les adjoints de sécurité de la direction de l'ordre public et de la circulation exercent leur mission en tenue d'uniforme.