JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 143-20

Article 143-20

Les réservistes civils de la police nationale ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions.


Historique des versions

Version 1

Les réservistes civils de la police nationale ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions.