Article 143-7
Les réservistes civils de la police nationale, en toutes circonstances, s'abstiennent en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.
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JORF n°173 du 28 juillet 2006
Article 143-7
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Version 1
Les réservistes civils de la police nationale, en toutes circonstances, s'abstiennent en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.