JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 254-2

Article 254-2

Les affectations territoriales des fonctionnaires s'effectuent, avec mention de leur résidence administrative, selon l'emploi occupé :
- au niveau de la circonscription de sécurité publique ;
- au niveau du district de sécurité publique ;
- au niveau de la direction départementale de la sécurité publique.


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Version 1

Les affectations territoriales des fonctionnaires s'effectuent, avec mention de leur résidence administrative, selon l'emploi occupé :

- au niveau de la circonscription de sécurité publique ;

- au niveau du district de sécurité publique ;

- au niveau de la direction départementale de la sécurité publique.