Article 252-6
L'organisation des circonscriptions doit permettre :
- d'assurer la continuité du service public ;
- de répondre aux obligations administratives et judiciaires ;
- de développer la sécurité de proximité et le partenariat.
1 version
L'organisation des circonscriptions doit permettre :
- d'assurer la continuité du service public ;
- de répondre aux obligations administratives et judiciaires ;
- de développer la sécurité de proximité et le partenariat.
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L'organisation des circonscriptions doit permettre :
- d'assurer la continuité du service public ;
- de répondre aux obligations administratives et judiciaires ;
- de développer la sécurité de proximité et le partenariat.