JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 252-6

Article 252-6

L'organisation des circonscriptions doit permettre :
- d'assurer la continuité du service public ;
- de répondre aux obligations administratives et judiciaires ;
- de développer la sécurité de proximité et le partenariat.


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Version 1

L'organisation des circonscriptions doit permettre :

- d'assurer la continuité du service public ;

- de répondre aux obligations administratives et judiciaires ;

- de développer la sécurité de proximité et le partenariat.