JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 240-14

Article 240-14

L'identité des personnels de la DST et la nature des opérations auxquelles ils participent relèvent du Secret-Défense, niveau de classification des informations prévu à l'article 2 du décret précité du 17 juillet 1998.


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L'identité des personnels de la DST et la nature des opérations auxquelles ils participent relèvent du Secret-Défense, niveau de classification des informations prévu à l'article 2 du décret précité du 17 juillet 1998.