Article 223-3
Les personnels actifs de la police nationale affectés à l'IGPN ont compétence sur l'ensemble du territoire national.
1 version
JORF n°173 du 28 juillet 2006
Article 223-3
Historique des versions
Version 1
Les personnels actifs de la police nationale affectés à l'IGPN ont compétence sur l'ensemble du territoire national.