JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 211-2

Article 211-2

La direction de l'administration de la police nationale participe à l'élaboration des réformes structurelles et statutaires de la police. Elle assure la préparation et le suivi des réunions :
- du comité technique paritaire central de la police nationale ;
- du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire de l'administration centrale, pour les questions de la compétence de ces deux instances consultatives et relatives à la police nationale ;
- de la commission de réforme ministérielle, s'agissant des dossiers relatifs aux personnels de la police nationale.


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Version 1

La direction de l'administration de la police nationale participe à l'élaboration des réformes structurelles et statutaires de la police. Elle assure la préparation et le suivi des réunions :

- du comité technique paritaire central de la police nationale ;

- du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire de l'administration centrale, pour les questions de la compétence de ces deux instances consultatives et relatives à la police nationale ;

- de la commission de réforme ministérielle, s'agissant des dossiers relatifs aux personnels de la police nationale.