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ARRETE du 6 juin 2006

(entreprises employant jusqu'à dix salariés) (n° 1596). JORF 15 juin 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2006 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 20 juin 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 20 juin 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 août 2005 et 25 mars 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 15 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur les salaires et indemnités dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoires des accords sur les salaires et indemnités pour les entreprises du bâtiment employant moins de dix salariés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord du 20 juin 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 20 juin 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2006

ARRETE du 6 juin 2006
Article 1, 2, 3,