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Arrêté du 6 juin 2002

relatif au contenu du dossier prévu à l'article 30 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment son article 30,

Arrête :

La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
PRÉCISANT LE CONTENU DU DOSSIER MENTIONNÉ
À L'ARTICLE 30 DU DÉCRET N° 2001-1085 DU 20 NOVEMBRE 2001
Promoteur

Identification de l'établissement

Dénomination :
Adresse :
Nature et statut juridique : N° FINESS :
Habilitation aide sociale :
Date prévisionnelle signature de la convention tripartite :

Capacité actuelle

Capacité totale autorisée :
- dont hébergement complet :
- dont hébergement temporaire :
- dont accueil de jour :
- nombre de places bénéficiant d'un forfait de soin courant :
Capacité totale installée :

Autorisation sollicitée

Capacité en places pour personnes âgées dépendantes sollicitée :
Date de dépôt du dossier complet :
Date d'expiration du délai pour l'autorisation :

OPPORTUNITÉ DE L'OPÉRATION
Etat de dépendance de la population accueillie

Date du classement :
Date de validation (le cas échéant) :

GMP (cf. note 1)

Accueil de publics spécifiques
(préciser le cas échéant, notamment pour les moins de soixante ans)

Préciser l'inscription dans un réseau gérontologique :
Nombre de conventions de coordination :
Existantes avec
Ets : SSIAD : Aide-mén. :
Prévues avec
Ets : SSIAD : Aide-mén. :
Etablissement de santé référent :
Etablissement de santé mentale référent :
Médecin coordonnateur (oui-non, sa qualité) :
Commentaires

LES MOYENS

Les effectifs salariés :

Les prestations sous-traitées :
Les interventions des infirmiers libéraux (préciser le nombre d'intervenants, le nombre d'AIS et d'AMI effectués au cours du précédent trimestre) :
Les locaux :
Les moyens financiers :

Option tarifaire retenue

Ventilation des dépenses en trois sections tarifaires :

Les conséquences sur la tarification :

CONCLUSIONS ET AVIS DU RAPPORTEUR

(Date et signature)

Fait à Paris, le 6 juin 2002.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Léger-Landais

Arrêté du 6 juin 2002
Article 1
Article 2
Annexe