Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret no 86-488 du 14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ; Vu le décret no 59-147 du 7 janvier 1959, modifié et complété par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 du 18 juillet 1962 et no 62-861 du 21 juillet 1962 portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret du 2 mars 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense au ministère de la justice ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Fait à Paris, le 6 juin 1997.

Elisabeth Guigou