Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Colmou, directeur du cabinet, et à M. François Ambroggiani, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.