Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pierre Ricard,
directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, Bernard Boluix, administrateur civil, et François Billon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.