JORF n°133 du 10 juin 1997

Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Verita,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien,
administrateur civil, et Bertrand Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Grimaud Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hugues Verita, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Verita,

sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien,

administrateur civil, et Bertrand Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Grimaud Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hugues Verita, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.