Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 25 000 000 F dont l'objet est le programme d'extension de l'aérogare de Toulon-Hyères-Le Palyvestre (tranche 1996).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.