Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 1995, page 8991, 1re colonne,
1er arrêté, avant-dernière ligne, au lieu de: << Fait à Paris, le 6 juin 1996 >>, lire: << Fait à Paris, le 6 juin 1995 >>.
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JORF n°140 du 17 juin 1995
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Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 1995, page 8991, 1re colonne,
1er arrêté, avant-dernière ligne, au lieu de: << Fait à Paris, le 6 juin 1996 >>, lire: << Fait à Paris, le 6 juin 1995 >>.