Art. 3. - La durée du mandat des membres nommés est fixée à cinq ans; le mandat est renouvelable.
1 version
JORF n°208 du 8 septembre 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - La durée du mandat des membres nommés est fixée à cinq ans; le mandat est renouvelable.