Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1994, l'arrêté du 6 juillet 1992 portant désignation des magistrats et enseignants membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est modifié comme suit:
<< En qualité d'enseignant membre suppléant:
<< M. Paillusseau (Jean), professeur des universités à l'université Rennes-I, en remplacement de M. Mousseron (Jean-Marc). >>