Arrête:
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JORF n°131 du 7 juin 1991
Arrêté du 6 juin 1991
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 21 juin 1983 portant création d'un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre de la mer;
Vu l'arrêté du 9 mars 1989 fixant la composition du comité technique paritaire auprès du ministre délégué à la mer;
Vu les résultats des élections aux commissions administratives paritaires des différents corps d'administration centrale et des services extérieurs,
Art. 1er. - Le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel auprès du ministre chargé de la mer, nommés par l'arrêté du 3 mars 1989,
expire au 31 mai 1991.
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Art. 2. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel selon les proportions suivantes:
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Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.)
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Confédération générale du travail (C.G.T.)
Membres titulaires: cinq;
Membres suppléants: cinq.
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Syndicat national autonome des personnels
de l'administration chargée de la mer (Snamer)
Membres titulaires: trois;
Membres suppléants: trois.
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Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)
Membre titulaire: un;
Membre suppléant: un.
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Art. 3. - Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai de huit jours, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Art. 4. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA MER,NOMMES PAR L'ARRETE DU 03-03-1989 (NON PUBLIE AU JO) EXPIRE AU 31-05-1991.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES SONT DECLAREES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL SELON LES PROPOSITIONS SUIVANTES:
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE-OUVRIERE (CGT-FO)
MEMBRES TITULAIRES: 5,
MEMBRES SUPPLEANTS: 5.
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
MEMBRES TITULAIRES: 5,
MEMBRES SUPPLEANTS: 5.
SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER (SNAMER)
MEMBRES TITULAIRES: 3,
MEMBRES SUPPLEANTS: 3.
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
MEMBRE TITULAIRE: 1,
MEMBRE SUPPLEANT:1.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES VISEES CI-DESSUS DISPOSENT D'UN DELAI DE HUIT JOURS,A COMPTER DU 07-06-1991 POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Fait à Paris, le 6 juin 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur du cabinet,
Y. BARRAQUAND