Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1991:

La démission de M. Fillatre (Marcel, Emile, Paulin, Jean-Marie), notaire à la résidence de Buais (Manche), est acceptée.

L'office de notaire à la résidence de Buais (Manche) dont était titulaire M. Fillatre (Marcel, Emile, Paulin, Jean-Marie) est supprimé.

M. Destais (Gabriel, Théophile, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Mortain (Manche), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

M. Destais (Gabriel, Théophile, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Mortain (Manche), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Buais (Manche), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.