JORF n°148 du 27 juin 1991

Art. 4. - En application de la dérogation prévue à l'article 4 du décret no 64-486 du 28 mai 1964, le régisseur est dispensé de cautionnement.


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Art. 4. - En application de la dérogation prévue à l'article 4 du décret no 64-486 du 28 mai 1964, le régisseur est dispensé de cautionnement.