Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1990, l'arrêté du 7 septembre 1988 portant désignation d'un ordonnateur secondaire est modifié ainsi qu'il suit:

<<M. Drai (Pierre), premier président de la Cour de cassation, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts aux chapitres 34-92, 34-93,

34-98, 35-10 et 37-92.>>