Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 6 juin 1985

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans le secteur des matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires des accords sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur des matières plastiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :

L'accord du 22 février 1985 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

L'accord du 22 février 1985 portant création d'un avenant " Formation " à la convention collective susvisée.

...........................................

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 1985

ARRÊTÉ du 6 juin 1985
Article 1