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ARRETE du 6 juin 1978

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En vigueur depuis le 22 juin 1978

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans la charcuterie

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoire une convention collective pour les charcutiers, avec quelques exceptions et sous réserve de certaines lois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la charcuterie (une annexe et un avenant) du 1er décembre 1977, à l'exclusion :

Des termes " au plus tard le 1er décembre 1977 auprès des risques civils de la charcuterie, 10, rue Bachaumont, 75002 Paris " figurant au premier alinéa de l'article 20 B ;

Du membre de phrase " et s'il a notifié l'intention de s'en prévaloir " figurant au paragraphe 2 de l'article 21 (1).

Les dispositions de l'article 20 B de la convention sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dispositions du sixième alinéa de l'article 12 de la convention sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Les dispositions de l'article 15 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 26 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 27 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 3 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 28 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 36 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 2 de l'accord annexé).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective (une annexe et un avenant) susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

(1) Membre de phrase modifié ensuite par avenant n° 2 du 18 avril 1980.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 1978

ARRETE du 6 juin 1978
Article 1, 2, 3