JORF n°0162 du 14 juillet 2022

Arrêté du 6 juillet 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2022 :
Le bureau annexe de Souligné-sous-Ballon (Sarthe) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTARIAT & CONSEILS », titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Bazoge (Sarthe), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 8 septembre 1981 est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTARIAT & CONSEILS » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Savigné-l'Évêque (Sarthe).