Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de nom d'une officier publique ou ministérielle
Résumé Le nom d'une officier publique a été modifié dans un arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2022, l'arrêté du 28 juin 2022 (NOR : JUSC2218963A) relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Mme PAULET (Sophie, Marie, France), épouse CLAVERIE » sont remplacés par les mots : « Mme PAULET (Sophie, Marie, Florence), épouse CLAVERIE ».
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