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Insaisissabilité d'une œuvre d'art pendant son prêt à la France
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 juillet 2022, le bien culturel suivant :
- Pablo PICASSO (1881-1973) ; Tête de femme (Fernande) (Hlava ženy (Fernanda)) ; 1909 ; bronze ; 40 × 23 × 26 cm ; inv. : P 3834,
appartenant à la Národní galerie Praha, Prague, République tchèque,
prêté à l'exposition « FERNANDE OLIVIER ET PABLO PICASSO, DANS L'INTIMITÉ DU BATEAU-LAVOIR » organisée et présentée au musée de Montmartre, Paris, du 14 octobre 2022 au 19 février 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 26 septembre 2022 au 19 mars 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
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