JORF n°0158 du 9 juillet 2022

Arrêté du 6 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insaisissabilité d'une œuvre d'art pendant son prêt à la France

Résumé L'œuvre 'Tête de femme (Fernande)' de Picasso ne peut pas être confisquée pendant qu'elle est exposée en France.

Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 juillet 2022, le bien culturel suivant :

- Pablo PICASSO (1881-1973) ; Tête de femme (Fernande) (Hlava ženy (Fernanda)) ; 1909 ; bronze ; 40 × 23 × 26 cm ; inv. : P 3834,

appartenant à la Národní galerie Praha, Prague, République tchèque,
prêté à l'exposition « FERNANDE OLIVIER ET PABLO PICASSO, DANS L'INTIMITÉ DU BATEAU-LAVOIR » organisée et présentée au musée de Montmartre, Paris, du 14 octobre 2022 au 19 février 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 26 septembre 2022 au 19 mars 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.