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Arrêté du 6 juillet 2020

portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles strictes pour les médicaments à base de buprénorphine

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2020 impose des règles strictes pour la prescription et la délivrance de médicaments à base de buprénorphine injectables à doses élevées.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses), R. 5132-5 (Prescription des médicaments stupéfiants sur papier) et R. 5132-39 (Contrôle des médicaments dérivés de stupéfiants) ;

Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique (Classement des médicaments et produits dangereux) ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 17 avril 2020 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 juin 2020 ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juillet 2020

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Règles strictes pour les médicaments à base de buprénorphine

Résumé. Les médicaments à base de buprénorphine injectables à doses élevées sont soumis à des règles strictes de prescription et de délivrance.

Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable à des doses unitaires égales ou supérieures à 8 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5 (Prescription des médicaments stupéfiants sur papier), R. 5132-29 (Règles strictes pour prescrire les stupéfiants) et R. 5132-30 (Limitation des prescriptions de médicaments stupéfiants) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 29 juillet 2020

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Exécution d'un arrêté sur les médicaments à base de buprénorphine

Résumé. L'arrêté du 6 juillet 2020 confie aux directeurs généraux de la santé et de l'ANSM la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait, le 6 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2020

Arrêté du 6 juillet 2020
Article 1
Article 2