LISTE DES DOCUMENTS À PRÉSENTER
- La viabilité financière et technique du projet est attestée si les pièces suivantes sont transmises :
| LES ÉLÉMENTS
appréciés | LES PIÈCES À DÉPOSER | | |
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| 1. Le projet final |Fournir toutes pièces précisant de l'état final du navire à la livraison : achat de navire, importation de navire, réarmement de navire, modification de navire ou construction de navire.| | |
| | | En cas d'achat : identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs. | |
| | | En cas d'importation :
- identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs ; ou
- copie de la demande de francisation déposée auprès du bureau des douanes. | |
| | | En cas de réarmement :
- identification du navire à réarmer ; ou
- identification, le cas échéant, du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs. | |
| | | En cas de transformation :
- identification du navire à transformer ; ou
- identification, le cas échéant, du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs ; ou
- identification du chantier, des opérateurs qui interviendront pour réaliser la (les) transformation(s). | |
| | | En cas de construction :
- identification du navire à construire : longueur (LHT), puissance nominale maximale (kW) et tonnage (UMS ou GT) ; ou
- fourniture, le cas échéant, de tout document, comme un pré-contrat/contrat de construction ou une promesse de vente, identifiant les caractéristiques techniques du navire en projet. | |
| 2. Le lieu
d'exploitation | Identification du lieu d'immatriculation ou du port d'immatriculation du navire. Le cas échéant, fournir la copie de la demande de mise en chantier. | | |
| 3. Evaluation
du coût du projet | 1. | Fournir le devis de l'opération : devis du chantier exigé.
Le devis inclut les coûts de main-d'œuvre. | |
| | 2. | Fournir, le cas échéant, les devis non compris dans le devis du chantier dont notamment les factures afférentes :
- à l'achat du moteur ; ou
- à la certification de la jauge et de la puissance ; ou
- aux apparaux de pêche et à leur installation ; ou
- aux équipements électroniques dont l'équipement en VMS et journal de bord électronique. | |
|4. Evaluation
du financement
du projet| 1. | Fournir un plan de financement complet détaillant la nature des fonds. Le descriptif du financement doit être au moins égal au coût de l'opération détaillée au point 1 du présent tableau. | |
| | | | En cas de financement sur fonds propres : fournir toutes pièces attestant de la disponibilité des fonds comme le relevé de compte, le bilan comptable avec la mise en réserve des fonds, le projet de vente de biens ; |
| | | |En cas de financement par tiers : fournir toutes pièces attestant de la mise à disposition des fonds comme l'attestation du tiers précisant le montant alloué à l'opération et l'engagement à le garantir (copie du prêt, copie de l'association, copie de l'affrètement).|
| | 2. |Présenter un prévisionnel d'exploitation : fournir les comptes de résultat prévisionnels à 3 ans en indiquant :
- le résultat d'exploitation attendu (distinction du produit et des charges d'exploitation ; et, le résultat financier et le résultat exceptionnel (s'il y en a) ; et, le résultat courant avant impôt ; et, le bénéfice et les pertes escomptés ; et
- le bilan d'exploitation de l'année en cours pour les demandeurs actifs à la pêche.| |
- A défaut de transmission des pièces mentionnées ci-dessus, les pièces financières et techniques sont réputées non transmises.
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