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JORF n°195 du 24 août 2000
Arrêté du 6 juillet 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-722 du 12 août 1996 relatif aux modalités de gestion des fonctionnaires techniques régis par le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la société nationale Imprimerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 1996 portant institution de commissions administratives paritaires auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale ;
Sur les propositions de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de la société nationale Imprimerie nationale.
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Commission no 1 : corps de la maîtrise
Représentants titulaires :
- le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale ;
- le directeur général adjoint de la société nationale Imprimerie nationale, directeur administratif et financier ;
- le chef du bureau 2 C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Représentants suppléants :
- le directeur de l'établissement de Douai de la société nationale Imprimerie nationale ;
- le chef de la division administrative de la société nationale Imprimerie nationale ;
- l'adjoint au chef du bureau 2 C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
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Commission no 2 : corps de la correction
Représentants titulaires :
- le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale ;
- le directeur général adjoint de la société nationale Imprimerie nationale, directeur administratif et financier ;
- le chef de la division administrative de la société nationale Imprimerie nationale ;
- le chef du bureau 2 C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Représentants suppléants :
- le directeur technique de la société nationale Imprimerie nationale ;
- le directeur commercial de la société nationale Imprimerie nationale ;
- le chef du service de gestion des ressources humaines de la société nationale Imprimerie nationale ;
- l'administrateur civil, chef du bureau 2 A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
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Commission no 3 : corps des adjoints techniques
Représentants titulaires :
- le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale ;
- le chef du bureau 2 C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Représentants suppléants :
- le directeur général adjoint de la société nationale Imprimerie nationale, directeur administratif et financier ;
- l'administrateur civil, chef du bureau 2 A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
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Art. 2. - En application de l'article 3 du décret du 12 août 1996 susvisé, le président du conseil d'administration préside chacune des commissions administratives paritaires désignées ci-avant. En cas d'indisponibilité, la présidence sera assurée par le directeur général adjoint de la société nationale Imprimerie nationale.
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Art. 3. - Les mandats des membres des commissions ci-dessus désignées entreront en vigueur le 17 septembre 2000.
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Art. 4. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des articles 3 de la loi 93-1419 ; 3 de l'arrêté du 12 août 1996.
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade