JORF n°162 du 16 juillet 1998

Art. 3. - En application du décret du 18 octobre 1950 modifié susvisé, la présente autorisation concerne la dératisation et la désinsectisation des seuls navires. En sont donc exclues les autres opérations telles celles relatives à la fumigation des marchandises, et notamment des produits végétaux à bord des navires.


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Art. 3. - En application du décret du 18 octobre 1950 modifié susvisé, la présente autorisation concerne la dératisation et la désinsectisation des seuls navires. En sont donc exclues les autres opérations telles celles relatives à la fumigation des marchandises, et notamment des produits végétaux à bord des navires.