JORF n°166 du 20 juillet 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,
modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes du 10 décembre 1968 susvisée, les dispositions de l'avenant no 53 du 28 avril 1993 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,

modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes du 10 décembre 1968 susvisée, les dispositions de l'avenant no 53 du 28 avril 1993 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.