JORF n°165 du 19 juillet 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955 susvisée, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de l'accord paritaire sur la retraite complémentaire du 24 novembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1993 pris pour l'application de certaines dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 relatif aux retraites complémentaires des non-cadres.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955 susvisée, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de l'accord paritaire sur la retraite complémentaire du 24 novembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1993 pris pour l'application de certaines dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 relatif aux retraites complémentaires des non-cadres.