Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 6 juillet 1994

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord salarial dans les centres d'entraînement de chevaux

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des centres d'entraînement de chevaux de course.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires n° 4-A du 14 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.

Article 2

L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 1994

ARRETE du 6 juillet 1994
Article 1, 2