Enseignants membres suppléants
Mme Delmas-Marty (Mireille), professeur des universités à l'université Paris-I.
M. Mousseron (Jean-Marc), professeur des universités à l'université Montpellier-I.
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JORF n°163 du 16 juillet 1992
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Version 1
Enseignants membres suppléants
Mme Delmas-Marty (Mireille), professeur des universités à l'université Paris-I.
M. Mousseron (Jean-Marc), professeur des universités à l'université Montpellier-I.