En vigueur depuis le 17 juillet 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des salariés en négociation collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 27 mars 1992 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux négociations collectives, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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