En vigueur depuis le 17 juillet 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans le secteur automobile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les dispositions de l'avenant n° 19 du 19 février 1992 à la convention collective susvisée.
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