En vigueur depuis le 17 juillet 1992
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Obligation d'un accord régional sur les salaires en Bretagne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Bretagne) Salaires du 4 mars 1992 conclu dans le cadre de l'accord national classification susvisé.
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