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ARRETE du 6 juillet 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant extension de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1992 portant extension de l'accord régional (région Bretagne) Salaires du 13 mars 1991 conclu dans le cadre de l'accord collectif national susvisé ;

Vu l'accord régional (région Bretagne) Salaires du 4 mars 1992 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 17 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires en Bretagne

Résumé. Un accord régional sur les salaires en Bretagne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Bretagne) Salaires du 4 mars 1992 conclu dans le cadre de l'accord national classification susvisé.

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1992

ARRETE du 6 juillet 1992
Article 1