Art. 1er. - Mlle Anne-Marie Le Goaster, officier du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau du cabinet, est habilitée, par délégation du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.